Dernière vérification au regard des informations officielles françaises : 5 septembre 2026

L’essentiel

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également en émettre depuis cette date ; les PME et micro-entreprises sont concernées par l’émission à compter du 1er septembre 2027. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée (PA), directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible. Une facture numérisée ou un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.¹²

Ce guide répond aux principales questions pratiques : échéances de 2026 et 2027, rôle des plateformes agréées, formats de données admis et mesures concrètes à prendre. Pour une synthèse par pays, consultez notre page sur la conformité en France. Pour replacer ces échéances dans le calendrier européen, consultez également notre guide de la facturation électronique B2B en Europe. Pour comprendre l’évolution de l’infrastructure, lisez PPF et PDP/PA : ce qui change avec la réforme.

Solutions pour les TPE et petites entreprises

Les micro-entreprises, les indépendants et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA entrent eux aussi dans le champ de la réforme. À partir du 1er septembre 2026, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.¹²

Il n’est pas forcément nécessaire de remplacer votre logiciel de facturation. L’administration fiscale recommande de demander à votre éditeur si son produit est connecté à une plateforme agréée. Si vous n’utilisez aucun logiciel, une plateforme agréée pourra éventuellement vous permettre de créer directement vos factures.¹

Les indispensables pour une petite entreprise

Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle de la DGFiP.
Vérifier si votre outil de facturation ou de comptabilité actuel se connecte à cette plateforme.
Compléter les identifiants clients et toutes les mentions obligatoires.
Tester la réception avant le 1er septembre 2026, puis l’émission bien avant le 1er septembre 2027.

Un générateur de factures peut faciliter la création et la validation des données, mais il ne remplace pas la plateforme agréée nécessaire à la transmission et à la réception.

En quoi consiste l’obligation française de facturation électronique ?

La France met en place un dispositif obligatoire de facturation électronique interentreprises (B2B) dans le cadre de sa transformation numérique.¹ La réforme vise à :

Lutter contre la fraude à la TVA grâce à des données de facture et de transaction standardisées
Simplifier la collecte de la TVA et alléger les tâches administratives
Moderniser les processus des entreprises, quelle que soit leur taille
S’inscrire dans le cadre européen de la facturation numérique, notamment la norme EN 16931

L’obligation de facturation électronique nationale couvre les achats et ventes de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Certaines opérations exonérées de TVA n’entrent pas dans cette obligation.¹²

Calendrier de la facturation électronique : 2026 et 2027

Le déploiement est progressif :

1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.¹²
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement requises.²
Les PME et micro-entreprises doivent recevoir les factures électroniques ; leur obligation d’émission commence un an plus tard.²

1er septembre 2027

Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement requises.²

À retenir : la taille de l’entreprise détermine la date d’émission obligatoire, mais ne change pas l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

PA ou PPF : quelle plateforme utiliser ?

Qu’est devenu le PPF ?

Dans le cadre de cette réforme, l’État ne propose plus de portail public assurant la transmission des factures. Les entreprises envoient et reçoivent leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), directement ou via une solution compatible.¹³

Qu’est-ce qu’une PA, anciennement PDP ?

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale française. Elle peut :³

Recevoir les factures des émetteurs
Convertir les formats si nécessaire, en préservant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données
Transmettre les factures à leurs destinataires
Transmettre à l’administration fiscale les données requises sur les factures, les transactions et les paiements

Seule une plateforme agréée peut assurer l’ensemble des fonctions de transmission et de déclaration prévues par la réforme. Une solution logicielle compatible peut rester votre interface habituelle, mais elle doit être connectée à une plateforme agréée.³

Pourquoi cette distinction est importante

Vous ne pouvez pas envoyer directement une facture électronique à une autre entreprise.
Vous devez choisir une plateforme agréée, directement ou au travers d’une solution compatible.
L’agrément correspond à une immatriculation officielle par l’administration fiscale, et non à une certification logicielle générique.
Les fonctions et les tarifs varient : vérifiez l’opérateur dans la liste officielle avant de vous engager.

Formats obligatoires de facture électronique

La DGFiP définit un socle commun composé d’UBL, de CII et d’un format mixte associant des données structurées à une représentation lisible, comme Factur-X.²⁴

1. Factur-X (PDF et XML hybrides)

Fonctionnement :

Un PDF visuel destiné à la lecture humaine
Des données XML intégrées pour le traitement automatique
Un seul fichier réunissant les deux représentations

Avantages :

Consultation simple pour le destinataire, comme un PDF classique
Données lisibles par machine pour automatiser le traitement
Prise en charge répandue dans les logiciels comptables français

2. UBL 2.1 (Universal Business Language)

Norme XML internationale maintenue par OASIS.

Fonctionnement :

Format XML pur
Données structurées uniquement, sans représentation visuelle

Avantages :

Norme internationale largement utilisée
Structure de données très standardisée
Adaptée aux intégrations B2B

3. UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice)

Autre norme XML élaborée par les Nations unies.

Fonctionnement :

Format XML pur
Structure différente d’UBL, avec un objectif comparable

Avantages :

Norme soutenue par les Nations unies
Déjà utilisée dans certains systèmes d’entreprise

Quel format choisir ?

Choisissez le format pris en charge par votre processus comptable et votre plateforme agréée. Factur-X facilite la vérification humaine en réunissant une représentation PDF et des données structurées. UBL et CII sont des formats XML structurés adaptés aux échanges automatisés. Les plateformes agréées doivent prendre en charge les formats du socle réglementaire et peuvent convertir le format du fournisseur dans un format adapté au client.³⁴

Qui est concerné ?

Émission obligatoire en septembre 2026

Grandes entreprises
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Émission obligatoire en septembre 2027

Petites et moyennes entreprises (PME)
Micro-entreprises
Travailleurs indépendants

Réception obligatoire en septembre 2026

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base
Cela inclut les professionnels indépendants et micro-entrepreneurs qui entrent dans ce périmètre

Opérations hors de la facturation électronique B2B nationale

Les ventes aux particuliers et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger relèvent généralement de l’e-reporting, et non de la facturation électronique B2B nationale. Certaines opérations exonérées de TVA sont exclues de la facturation électronique. Utilisez le questionnaire de la DGFiP ou consultez un professionnel qualifié pour déterminer le traitement d’une opération précise.¹²

Sanctions en cas de non-respect

La FAQ détaillée de la DGFiP indique que le défaut d’émission d’une facture électronique peut entraîner une amende forfaitaire de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le premier manquement n’est pas sanctionné uniquement s’il est corrigé spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Les sanctions varient selon l’obligation concernée : il faut consulter la FAQ officielle à jour et ne pas présenter le plafond annuel comme une amende « par infraction ».⁵

Comment se préparer : liste de contrôle pratique

Utilisez cette liste maintenant, que votre réception doive déjà être opérationnelle ou que votre émission obligatoire commence le 1er septembre 2027.

1. Évaluer le processus actuel

✅ Cartographiez votre processus de facturation

Combien de factures émettez-vous chaque mois ?
Quel logiciel ou système utilisez-vous actuellement ?
Qui est responsable de la facturation dans votre organisation ?

✅ Sélectionnez une plateforme agréée

Comparez les fonctions, les tarifs et l’accompagnement proposé
Vérifiez l’intégration avec votre logiciel comptable actuel
Contrôlez son immatriculation dans la liste officielle de la DGFiP

✅ Vérifiez la compatibilité de votre logiciel comptable

Prend-il en charge Factur-X ou UBL 2.1 ?
S’intègre-t-il avec la PA choisie ?
Une mise à niveau est-elle nécessaire ?

2. Connecter et tester

✅ Inscrivez-vous auprès de la PA choisie

Finalisez le processus d’intégration
Configurez la connexion technique
Testez la création et la transmission des factures

✅ Mettez à jour vos modèles de facture

Vérifiez la présence de toutes les mentions obligatoires
Ajoutez les informations de routage PA lorsqu’elles sont requises
Actualisez vos conditions générales si nécessaire

✅ Formez les équipes concernées

Comptabilité fournisseurs
Comptabilité clients
Service client, afin de répondre aux questions

3. Préparer les équipes et les partenaires

✅ Organisez des tests en parallèle

Émettez des factures électroniques en parallèle du processus traditionnel
Testez avec des clients volontaires
Identifiez et corrigez les anomalies

✅ Informez clients et fournisseurs

Communiquez les informations utiles concernant votre PA
Précisez votre obligation de réception ou d’émission
Présentez vos capacités de facturation électronique

✅ Effectuez une dernière vérification du système

Confirmez la stabilité de l’intégration avec la PA
Vérifiez la conformité des formats
Testez la gestion des erreurs

4. Vérifier avant la mise en service

✅ Passez en production

Confirmez que votre entreprise peut recevoir des factures électroniques
Émettez des factures électroniques si vous êtes une grande entreprise ou une ETI
Surveillez la réception et corrigez les problèmes d’annuaire ou de routage

Questions courantes

Peut-on encore émettre des factures PDF après septembre 2026 ?

Pour une grande entreprise ou une ETI : un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Une facture électronique conforme peut toutefois comporter une représentation PDF lisible, comme avec Factur-X, à condition d’inclure des données structurées et de transiter par une plateforme agréée.

Pour une PME ou une micro-entreprise : oui, jusqu’en septembre 2027. Vous devez néanmoins être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Cela dépend. Demandez à votre fournisseur si votre solution se connecte à une plateforme agréée et prend en charge les formats dont vous avez besoin. Il pourra être nécessaire de prévoir :

Une mise à jour logicielle, souvent gratuite
Un module ou une extension, éventuellement payante
Un remplacement complet si le logiciel est obsolète

Que faire si un client n’a pas encore choisi de PA ?

Demandez à votre plateforme agréée comment le destinataire apparaît dans l’annuaire national. Ne supposez pas qu’une pièce jointe envoyée par e-mail satisfait à la réforme : selon la DGFiP, une facture numérisée, un simple PDF ou un document transmis par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme.²

Les factures internationales sont-elles concernées ?

Les opérations avec des entreprises établies à l’étranger relèvent généralement de l’e-reporting des transactions plutôt que de la facturation électronique B2B nationale. Le traitement déclaratif exact dépend de l’opération ; vérifiez les informations officielles de la DGFiP pour votre situation.²

Qu’en est-il des factures B2C destinées aux particuliers ?

Les ventes B2C ne relèvent pas de la facturation électronique B2B nationale, mais les données de transaction et, le cas échéant, de paiement peuvent entrer dans l’e-reporting. Une opération exclue de la facturation électronique n’est donc pas nécessairement exclue de la réforme.²

Avantages d’une préparation anticipée

La DGFiP cite parmi les bénéfices attendus des échanges plus rapides, une meilleure traçabilité, des données de facture plus fiables et des délais de traitement réduits. Une préparation précoce laisse davantage de temps pour tester ces évolutions avant l’échéance.

Réduction des coûts

Suppression des coûts de papier, d’impression et d’affranchissement
Diminution des erreurs de saisie manuelle
Traitement plus rapide des paiements

Gains d’efficacité

Rapprochement automatique des factures
Rapprochements comptables plus rapides
Suivi en temps réel du statut des factures

Avantage concurrentiel

Des processus plus modernes et plus efficaces
Une meilleure réponse aux attentes des clients engagés dans la dématérialisation
Une préparation aux futures règles européennes de facturation électronique

Impact environnemental

Réduction de la consommation de papier
Diminution de l’empreinte carbone liée au transport postal

Besoin d’aide ?

Ressources officielles

Conclusion

Après l’échéance de réception du 1er septembre 2026, les priorités sont de confirmer votre dispositif et de planifier l’émission selon la taille de votre entreprise.

Actions essentielles à engager :

Choisir une PA et finaliser l’inscription
Vérifier la compatibilité du logiciel comptable
Former les équipes aux nouveaux processus
Informer les clients et les fournisseurs

Le ministère de l’Économie cite notamment des échanges plus rapides, un meilleur suivi et des délais de traitement réduits parmi les bénéfices attendus.¹

Sources et références

Foire aux questions (FAQ)

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire en France ?

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre des factures électroniques et toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir. Les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Qu’est-ce qu’une plateforme PDP/PA en France ?

Une PA, anciennement PDP, est une plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques et les données requises. Une entreprise peut l’utiliser directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible connectée.

Le PPF transmet-il encore les factures ?

Non. La transmission doit passer par une plateforme agréée, directement ou au moyen d’une solution compatible.¹³

Quels formats de facture électronique sont admis en France ?

Le socle commun comprend UBL, CII et Factur-X. Factur-X associe une représentation PDF lisible à des données structurées.²⁴

Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect ?

En cas de défaut d’émission d’une facture électronique, la FAQ officielle de la DGFiP prévoit 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le premier manquement n’est pas sanctionné uniquement s’il est corrigé spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.⁵

Dernière vérification : 5 septembre 2026

Cet article fournit des informations générales fondées sur des sources accessibles au public. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une analyse adaptée à votre entreprise, consultez un spécialiste qualifié de la fiscalité française.

Ministère français de l’Économie (mis à jour en 2026). Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰
Administration fiscale française, DGFiP (mise à jour du 26 mai 2026). Je découvre la facturation électronique. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³
Administration fiscale française, DGFiP. Facturation électronique et plateformes agréées. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵
Administration fiscale française, DGFiP (2025). Formats de facture électronique compatibles avec la réforme (UBL/CII/Factur-X). ↩ ↩² ↩³
Administration fiscale française, DGFiP. Foire aux questions – J’approfondis la facturation électronique. ↩ ↩²

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