Si vous facturez en France, vous devez respecter des règles strictes de conformité. Que vous soyez entrepreneur, freelance ou dirigeant d'entreprise, comprendre ces exigences est essentiel pour éviter des sanctions et garantir la validité légale de vos factures.
Qu'est-ce que la conformité des factures ?
La conformité des factures en France désigne l'ensemble des mentions obligatoires que toute facture doit comporter selon le Code Général des Impôts (CGI). Ces exigences varient selon que vous facturez à des professionnels (B2B) ou à des particuliers (B2C).
Les mentions obligatoires essentielles
Identité du fournisseur
Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN/SIRET. Pour les sociétés : forme juridique, capital social, RCS.
Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, sauf dans les cas d'exonération ou de franchise en base.
Identité du client
Nom ou raison sociale, adresse. En B2B, le numéro SIREN du client peut être requis.
Date et numéro de facture
La facture doit être datée et porter un numéro unique et séquentiel.
Détail des prestations ou produits
Description précise des biens ou services, quantités, prix unitaires.
TVA et totaux
Détail par taux de TVA, montant HT, TVA et TTC. Mention de l'exonération si applicable.
Conditions de paiement
Date d'échéance, pénalités de retard (taux et modalités), indemnité forfaitaire de recouvrement (40€).
Pourquoi la conformité est-elle importante ?
Le non-respect des mentions obligatoires expose votre entreprise à plusieurs risques : sanctions fiscales pouvant aller jusqu'à 15€ par mention manquante (plafonnées à 25% du montant de la facture), impossibilité pour votre client de déduire la TVA, contestation de la facture devant les tribunaux, et image professionnelle dégradée.
Erreurs fréquentes à éviter
- ✗Oublier le numéro SIREN ou SIRET
- ✗Ne pas mentionner les pénalités de retard
- ✗Omettre l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
- ✗Afficher la TVA alors que vous êtes en franchise en base
- ✗Numérotation non séquentielle des factures
- ✗Date d'échéance absente
Comment assurer la conformité facilement ?
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