En France, les factures doivent respecter des mentions obligatoires définies par le Code Général des Impôts (CGI), notamment l'article 242 nonies A. Ce guide détaille toutes les exigences selon le contexte de facturation (B2B ou B2C).
⚠️ Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour des situations complexes, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
B2B France
Contexte : B2B_FR
22 mentions, 9 regles
Mentions obligatoires
Nom et adresse du fournisseur
ObligatoireLa facture doit indiquer le nom complet et l'adresse du vendeur.
Conditions :
Always required
Exemple :
ABC SAS, 10 Avenue de la République, 75011 Paris
Sources legales :
la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente
Numero SIREN/SIRET
ObligatoireLa facture doit faire figurer le numéro d'identification de l'entreprise du vendeur (numéro SIREN).
Conditions :
Always required for registered businesses
Exemple :
SIREN 123 456 789
Sources legales :
1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client
Numero de TVA intracommunautaire
ObligatoireLa facture doit indiquer le numéro d'identification à la TVA du vendeur.
Conditions :
Always required (for VAT-registered suppliers)
Exemple :
TVA : FR12 123456789
Sources legales :
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
Nom et adresse du client
ObligatoireLa facture doit indiquer le nom complet et l'adresse de l'acheteur (et son adresse de facturation si elle est différente).
Conditions :
Always required
Exemple :
XYZ SA, 5 Boulevard des Fleurs, 06000 Nice
Sources legales :
la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente
Numero SIREN du client
ObligatoireLa facture doit faire figurer le numéro d'identification de l'entreprise du client lorsque celui-ci est une entreprise.
Conditions :
Required for business customers
Exemple :
SIREN 987 654 321
Sources legales :
1° ... le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ... de son client
Numero de TVA du client
ObligatoireLe numéro de TVA intracommunautaire du client doit figurer sur la facture lorsque le client est redevable de la TVA (livraison intracommunautaire exonérée ou opération en autoliquidation).
Conditions :
Required if customer is liable for VAT (e.g. intra-EU supply or reverse charge)
Exemple :
TVA : DE 123456789
Sources legales :
3° Les numéros d'identification ... du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter ... ; 4° Le numéro d'identification ... du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe
Adresse de livraison
ObligatoireL'adresse de livraison des biens doit être mentionnée si elle diffère de l'adresse du client.
Conditions :
Required if goods delivery address is different from billing address
Exemple :
Entrepôt ABC, 20 Route du Port, 06200 Nice
Sources legales :
7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client
Date de facture
ObligatoireLa date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée sur la facture.
Conditions :
Always required
Exemple :
Date de facture : 10/01/2025
Sources legales :
6° Sa date d'émission
Date de livraison/prestation
ObligatoireLa date de la livraison de biens ou de la prestation de services (ou de l'acompte) doit être indiquée si elle est différente de la date d'émission de la facture.
Conditions :
Required if different from invoice date
Exemple :
Date de livraison : 05/01/2025
Sources legales :
la date de la vente ou de la prestation de service
Numero de facture
ObligatoireLa facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue.
Conditions :
Always required
Exemple :
FAC-2025-000123
Sources legales :
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Numero de bon de commande
ObligatoireLe numéro du bon de commande doit être mentionné sur la facture s'il a été établi préalablement par l'acheteur.
Conditions :
Required if a purchase order was issued by the buyer
Exemple :
Bon de commande n° 4501
Sources legales :
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Details des lignes
ObligatoirePour chaque bien livré ou service rendu, la facture doit indiquer la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable (ou la mention de l'exonération de TVA le cas échéant).
Conditions :
Always required (for each line item)
Exemple :
2 × Ordinateur portable – 1 000 € HT unité – TVA 20 %
Sources legales :
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée ... ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
Nature des operations
ObligatoireLa facture doit préciser si les opérations facturées portent exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou s'il s'agit des deux catégories d'opérations.
Conditions :
Always required
Exemple :
Livraisons de biens et prestations de services
Sources legales :
8° bis L'information selon laquelle les opérations ... sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou ... des deux catégories
Remises
ObligatoireLa facture doit indiquer tous les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération (à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture).
Conditions :
If applicable to the transaction
Exemple :
Remise exceptionnelle de 5 % accordée
Sources legales :
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Total de la facture
ObligatoireLes montants total hors taxes et total toutes taxes comprises (TTC) doivent apparaître sur la facture.
Conditions :
Always required
Exemple :
Total HT : 1 200 € ; TVA : 240 € ; Total TTC : 1 440 €
Sources legales :
Les sommes hors taxes et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
Detail de la TVA
ObligatoireLa facture doit mentionner le montant de la TVA à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante, de manière distincte.
Conditions :
Always required (clear breakdown if multiple VAT rates apply)
Exemple :
20 % : base 1 200 €, TVA 240 € ; 5,5 % : base 100 €, TVA 5,50 €
Sources legales :
11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement
Date d'echeance
ObligatoireLa facture doit mentionner la date à laquelle le règlement (paiement) doit intervenir.
Conditions :
Always required (for B2B transactions)
Exemple :
Date d'échéance : 31/01/2025
Sources legales :
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Escompte pour paiement anticipe
ObligatoireLa facture doit préciser les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou indiquer qu'aucun escompte n'est accordé si tel est le cas).
Conditions :
Always required
Exemple :
Escompte pour paiement anticipé : néant
Sources legales :
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé ...
Penalites de retard
ObligatoireLa facture doit indiquer le taux des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de paiement en cas de retard de paiement.
Conditions :
Always required
Exemple :
Pénalités de retard : taux 10% annuel
Sources legales :
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ... en cas de retard de paiement
Indemnite forfaitaire de recouvrement
ObligatoireLa facture doit mentionner l'indemnité forfaitaire légale de 40 € due au créancier pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Conditions :
Always required (for B2B invoices)
Exemple :
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Sources legales :
ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
structured format
ObligatoireLa facture doit etre emise dans un format structure conforme a EN 16931 pour l'e-invoicing B2B national.
Conditions :
Required for domestic B2B e-invoicing (from 2026)
Exemple :
Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931)
Sources legales :
La facturation electronique devient obligatoire pour les transactions B2B domestiques selon le calendrier.
Representant fiscal
ObligatoireLorsque un représentant fiscal est redevable de la TVA pour le fournisseur, la facture doit indiquer le numéro de TVA individuel de ce représentant fiscal ainsi que son nom complet et son adresse.
Conditions :
Required if a fiscal representative is liable for the VAT
Exemple :
Représentant fiscal : DEF Ltd (VAT GB123456789), 22 Baker St, London
Sources legales :
5° ... le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal ... ainsi que son nom complet et son adresse
Regles speciales
Affichage franchise en base de TVA
Regle specialeExplication :
Mention obligatoire sur les factures en cas de franchise en base de TVA (l'entreprise ne collecte pas la TVA). Indiquer la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" / "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Sources legales :
la facture ... doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ":contentReference[oaicite:21]{index=21}
Autoliquidation de la TVA
Regle specialeExplication :
La mention « Autoliquidation » est obligatoire lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA (autoliquidation de la taxe).
Sources legales :
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation "
Autofacturation
Regle specialeExplication :
La mention « Autofacturation » est obligatoire lorsque la facture est émise par l'acquéreur ou le preneur au nom et pour le compte du fournisseur.
Sources legales :
14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation "
Groupe TVA
Regle specialeExplication :
Si le vendeur appartient à un assujetti unique (groupe TVA), la facture doit comporter la mention « Membre d'un assujetti unique », ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de TVA de ce membre. Indiquer la mention : "Membre d’un assujetti unique"
Sources legales :
5° bis ... la mention " Membre d'un assujetti unique " ainsi que le nom, l'adresse et le numéro ... de ce membre
Regime special - Agences de voyage
Regle specialeExplication :
Mention obligatoire si le vendeur applique le régime particulier de la TVA pour les agences de voyage. Indiquer la mention : "Régime particulier–Agences de voyages" / "Régime particulier-Agences de voyages"
Sources legales :
15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages "
Regime de la marge
Regle specialeExplication :
Mention obligatoire si le régime de la marge (biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité) s'applique. Indiquer la mention : "Régime particulier-Biens d'occasion" / "Régime particulier-Objets d'art" / "Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité"
Sources legales :
16° ... la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité "
Moyen de transport neuf
Regle specialeExplication :
En cas de livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, la facture doit préciser les caractéristiques du moyen de transport (définies par la loi).
Sources legales :
17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf ... pour les livraisons mentionnées au II de ce même article:contentReference[oaicite:27]{index=27}
Ventes aux encheres publiques
Regle specialeExplication :
Pour les ventes aux enchères publiques soumises au régime de la marge, la facture doit décomposer distinctement le prix d'adjudication, les taxes et frais, et ne pas faire apparaître de TVA.
Sources legales :
18° ... pour les livraisons aux enchères publiques ... soumises au régime de la marge ... Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.:contentReference[oaicite:28]{index=28}
Facture simplifiee
Regle specialeExplication :
Les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT, celles émises par un assujetti en franchise en base de TVA, et certains documents particuliers peuvent ne pas comporter le numéro de TVA du vendeur ni la mention de l'exonération (mentions 2° et 12°).
Sources legales :
II. – Les factures ≤ 150 € HT ainsi que celles des assujettis en franchise en base ... peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12°:contentReference[oaicite:29]{index=29}
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