Modele de facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires (2026)

Faire une facture quand on est auto-entrepreneur, ce n'est pas seulement un papier pour etre paye. C'est un document legal. S'il manque une mention, vous pouvez perdre du temps, voire etre recale par un client pro. Dans cet article, je vous donne un modele clair, une liste complete des mentions obligatoires, et des conseils simples pour eviter les erreurs les plus frequentes.

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Generer une facture conforme

Quand une facture est obligatoire ?

En France, vous devez facturer vos clients professionnels. Pour les particuliers, la facture peut aussi etre obligatoire selon la nature de la prestation (services, vente a distance, etc.). Retenez la regle simple : une vente ou une prestation = une facture, a archiver.¹

Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Pour rester conforme, une facture doit comporter des informations sur vous, sur le client, et sur la vente ou la prestation. Voici le detail, sans jargon.

1) Identite du vendeur / prestataire

Vous etes entrepreneur individuel. Les mentions qui doivent apparaitre :

• Nom et prenom, avec la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI".²
• Adresse.
• Numero SIREN/SIRET.²
• RCS ou RM si vous etes immatricule (selon votre activite).²

2) Identite du client

• Client professionnel : raison sociale, adresse, numero SIREN.²
• Client particulier : nom et adresse (sauf opposition).²

3) Informations sur la transaction

• Date d'emission.²
• Numero de facture unique et chronologique.²
• Date de la vente ou de la prestation.²
• Designation precise des produits ou services.²
• Prix unitaire, total HT, TVA (si applicable), total TTC.²

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TVA et micro-entreprise : la mention a ne pas oublier

Si vous etes en franchise en base de TVA (cas le plus courant), la TVA ne s'affiche pas sur la facture. En revanche, la mention est obligatoire :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI."³

Si vous depassez les seuils, vous devez afficher la TVA (taux, montant, TTC) et mettre a jour vos factures en consequence.³

Mentions specifiques pour les clients professionnels (B2B)

Si vous facturez une entreprise, vous devez ajouter :

• Conditions de reglement (ex : 30 jours fin de mois).²
• Taux de penalites de retard.²
• Indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.²

C'est souvent oublie. Pourtant, en controle ou en litige, ces mentions comptent.

Pret a generer votre facture conforme ?

Bonnes pratiques pour ne pas se tromper

• Numerotation continue : pas de trou, pas de doublon.
• Dates coherentes : date de prestation logique avec la date d'emission.
• Archives : conservez vos factures selon la duree legale.¹
• Mise a jour : changez vos mentions si votre statut change (TVA, adresse, immatriculation).

Erreurs frequentes a eviter

• Oublier la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Utiliser une numerotation qui recommence a chaque mois sans logique claire.
• Facturer un client pro sans mentions B2B (penalites, indemnites).
• Utiliser une facture sans identite complete du client.

FAQ

Un auto-entrepreneur doit-il toujours facturer ?

Oui pour un client professionnel. Pour un particulier, la facture est requise dans certains cas, notamment pour les prestations de services.¹

Puis-je faire une facture sans TVA ?

Oui si vous etes en franchise en base de TVA, avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".³

La numerotation doit-elle etre continue ?

Oui. Chaque facture doit avoir un numero unique et chronologique, sans trou.²

Les penalites de retard sont-elles obligatoires ?

Oui si le client est un professionnel. La facture doit mentionner le taux de penalites et l'indemnite forfaitaire de 40 EUR.²

Sources officielles

Footnotes

1. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208 ↩ ↩² ↩³

2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808 ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵

3. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 ↩ ↩² ↩³